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Healthcare Industry – creation of a subsidiary company outside of France
Don't go with the flow... anticipate the creation of your subsidiary In an era of globalization and global healthcare, French healthcare companies (manufacturers of medicines or medical equipment) are already very active as [...]
Industries de santé : créer une filiale à l’international
Ne vous laissez pas porter par les courants... anticipez la création de votre filiale. A l’ère de la mondialisation et de la santé globale, les entreprises de santé françaises (fabricants de médicaments ou [...]
Evolution des pouvoirs d’inspection de l’ANSM : produits cosmétiques et… de tatouage
Les pouvoirs d'inspection de l'ANSM L’ANSM, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dispose de pouvoirs d’inspection destinés à veiller au respect de la qualité des pratiques et des produits de [...]
Nouveau dispositif anti-cadeaux : la bibliothèque
Les principaux textes du nouveau dispositif anti-cadeaux à portée de clic. Les principes fondamentaux : publication des conventions et des avantages, interdiction de l’offre d’avantages, dérogation à l’interdiction de l’offre d’avantages, déclaration des dérogations : articles L [...]
Laboratoire pharmaceutique, fabricant de dispositifs médicaux et procédure pénale : se préparer, ne pas improviser
Le laboratoire pharmaceutique, ou le fabricant de dispositifs médicaux, en leur qualité de personne morale, peuvent être visés par une procédure pénale. La personne morale doit alors être représentée par une personne physique : la société [...]