Laboratoire pharmaceutique, fabricant de dispositifs médicaux et procédure pénale : se préparer, ne pas improviser
Le laboratoire pharmaceutique, ou le fabricant de dispositifs médicaux, en leur qualité de personne morale, peuvent être visés par une procédure pénale. La personne morale doit alors être représentée par une personne physique : la société désigne un de ses collaborateurs, qui doit être mandaté spécialement.
Les dirigeants personnes physiques, à titre personnel, peuvent également être visés par une telle procédure.
Le fait générateur d’une procédure pénale peut concerner, par exemple, la responsabilité produit (dommage généré par l’utilisation d’un médicament ou d’un dispositif médical).
Il peut également s’agir de l’un des autres types d’infractions qui peuvent concerner les entreprises (abus de biens sociaux, infractions à la règlementation du travail, corruption passive ou active, infractions concernant les relations entre l’industriel et les autorités sanitaires, etc.).
Des procédures longues, chronophages et mobilisatrices
Ces procédures sont longues et mobilisent les personnes physiques, qui doivent être présentes tous les jours à l’audience à la disposition du tribunal (parfois trois jours par semaine pendant six mois, après plusieurs années d’instruction), afin d’être interrogées et d’apporter des réponses.
Il est donc nécessaire que la société désigne, pour la représenter, un collaborateur qui disposera de suffisamment de temps à consacrer à l’affaire.
Un environnement procédural complexe
Pour ce type d’audience, le laboratoire pharmaceutique ou le fabricant de dispositifs médicaux aura tout intérêt à être représenté par un avocat connaissant particulièrement bien la procédure pénale.
Les chausse-trappes procéduraux sont nombreux. L’acte d’appel, par exemple, s’il n’est pas correctement rédigé, peut être déclaré irrecevable. En pareil cas, la procédure s’arrête et les dispositions du jugement critiqué prennent leur plein effet, et le pourvoi en cassation n’est plus possible non plus.
Il convient également d’être vigilant concernant les divers délais procéduraux.
L’indispensable préparation préalable
Les débats, qu’il s’agisse de la première instance ou de l’appel, doivent être soigneusement préparés à l’avance dans la mesure où toutes les parties prenantes sont susceptibles d’être interrogées mutuellement.
Les prévenus comme les parties civiles peuvent ainsi être interrogées par la juridiction ou les avocats des parties, ce qui suppose la détermination préalable d’une stratégie d’audience.
Avant cela, il est fondamental de préparer les personnes convoquées pour une enquête préliminaire, en audition libre ou sous le régime de la garde à vue. Il est vivement conseillé d’être assisté par un avocat dès cette étape.