Propriété

Ce site est la propriété de CFA AVOCATS, A.A.R.P.I inscrite au Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris, dont le siège social est sis 91, avenue Kléber – 75116 PARIS, représentée par ses co-gérants, Maître Christophe Courage et Maître René Blaisot.

Litiges – réclamations

En cas de litige, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris sera seul compétent. En application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, si le contractant a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier (art. L. 152-1 du Code de la Consommation), dont les coordonnées sont les suivantes : Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris, adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.

Directeur de la publication

Christophe Courage, avocat au Barreau de Paris.

Hébergement

Le présent site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

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Éditeur de site

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Informations réglementaires

Raison Sociale : CFA AVOCATS

Gérants : Christophe Courage et Eric Verrièle

Siège Social : 91, avenue Kleber – 75116 Paris Tél. : 01.45.03.60.41.

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Crédits et Hébergement

Conception, création graphique : CDG

Hébergement : OVH

CNIL

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  • Demander la limitation du traitement de vos données,
  • Vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact. Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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