Nouveau dispositif anti-cadeaux : la bibliothèque
Les principaux textes du nouveau dispositif anti-cadeaux à portée de clic.
Les principes fondamentaux : publication des conventions et des avantages, interdiction de l’offre d’avantages, dérogation à l’interdiction de l’offre d’avantages, déclaration des dérogations : articles L 1453-1 et suivants du Code de la Santé publique.
Les dispositions règlementaires : articles D 1453-1 et suivants du Code de la Santé publique
Les deux arrêtés du 7 août, le premier fixant les montants faisant passer dans le champ du régime de l’autorisation et non de la déclaration, et le second relatif aux montants permettant de qualifier les avantages comme considérés d’une valeur négligeable.
L’arrêté du 24 septembre 2020 relatif à la typologie thématique des avantages et des conventions dans le cadre du dispositif anti-cadeaux.
L’arrêté du 24 septembre 2020 créant la télé-procédure pour la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages (Ethique des professionnels de santé).
La note d’information :
La note d’information de la DGOS et de la DGCCRF du 11 septembre 2020 commentant et précisant le nouveau dispositif anti-cadeaux.